CONDITIONS GÉNÉRALES DES
TROUSSES PERSONNALISÉES
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES. ELLES CONTIENNENT DIVERSES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, LIMITATIONS ET EXCLUSIONS.
TOUTES LES COMMANDES DE TROUSSES PERSONNALISÉES SONT SOUMISES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DES TROUSSES PERSONNALISÉES (LES « CONDITIONS GÉNÉRALES ») ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis spécifiquement dans les présentes auront la signification qui leur est attribuée dans la Convention de trousse personnalisée. À l’exception de ce qui est prévu dans les présentes, tous les termes et conditions de la Convention de trousse personnalisée restent inchangés et effectifs et sont réaffirmés par les présentes.
1. OFFRES, CONFIRMATION, CONVENTION. Les Offres de Cardinal Health peuvent être acceptées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de l’Offre, étant entendu que Cardinal Health peut modifier, retirer ou révoquer toute offre à tout moment avant la réception par Cardinal Health de l’acceptation d’une offre. Aucune commande soumise par le Client ne sera considérée comme définitive ou acceptée par Cardinal Health à moins d’être confirmée par Cardinal Health. Dans le cadre des présentes, le terme « Convention » désigne tout contrat écrit de fourniture, de distribution, de vente ou de licence de toutes Trousses personnalisées conclu entre Cardinal Health et le Client, ou tout bon de commande émis par le Client et accepté par Cardinal Health; et le terme « Offre » désigne tout devis, proposition ou offre fourni au Client par Cardinal Health.
2. PRÉVISION. Il est important de maintenir un rythme de commande régulier des Trousses personnalisées afin de prévenir ou d’éviter une situation de rupture ou d’excédent d’inventaire. À des fins de planification, Cardinal Health exige une prévision régulière de la part du Client pour chacune des Trousses personnalisées (chacune, une « Prévision »), et Cardinal Health doit être en mesure de s’appuyer sur cette Prévision du Client. Le Client doit fournir un préavis d’au moins trois (3) mois à Cardinal Health pour toute modification importante de la Prévision pour les Trousses personnalisées. Dans l’éventualité où une Trousse personnalisée deviendrait à non-rotation ou faible rotation, Cardinal Health se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer cette Trousse personnalisée d’une catégorie de prévision régulière vers une catégorie de-stat. Cardinal Health s’appuiera sur le Guide des classes de prévision ci-dessous pour classer et gérer les Trousses personnalisées conformément au Guide des classes de prévision. Si une Trousse personnalisée appartient à (i) la « catégorie de Prévision régulière », Cardinal Health fabriquera une quantité initiale de trois (3) mois d’inventaire et conservera par la suite trente (30) jours d’inventaire en main avec un réapprovisionnement continu basé sur l’utilisation du Client, avec une exigence minimale d’une (1) caisse par mois pour que la Trousse personnalisée demeure en statut actif; (ii) la « catégorie fabrication sur commande », Cardinal Health fabriquera la quantité exacte de ces Trousses personnalisées lorsque le Client passe une commande auprès de Cardinal Health, et Cardinal Health ne sera pas tenue de produire un inventaire excédentaire pour ces Trousses personnalisées; ou (iii) la « catégorie de-stat », Cardinal Health conservera uniquement le code de produit pour ces Trousses personnalisées dans son système, mais le code de produit s’affichera comme un article discontinué.
3. CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE FACTURATION. Cardinal Health peut exiger du Client qu’il (i) effectue un paiement net dans les trente (30) jours suivant la date de facturation sur le compte bancaire désigné de Cardinal Health; ou (ii) effectue un paiement anticipé de (tout ou partie du) Prix. Le Client s’engage à payer l’intégralité des montants dus à Cardinal Health sans compensation, contre-réclamation, déduction ou retenue (fiscale). Les factures non payées conformément aux conditions de vente de Cardinal Health sont soumises à des frais de retard de 1,50 % par mois (18 % par an) ou au montant le plus élevé autorisé par la loi, s’il est inférieur. Toute partie d’une facture qui est contestée doit être expliquée afin de déterminer si un crédit est dû. Pour accélérer la résolution du différend du Client, veuillez joindre une copie de la facture contestée au paiement du Client. Les frais et coûts, y compris, mais sans s’y limiter, les frais des agences de recouvrement et les frais juridiques, encourus par Cardinal Health dans le cadre du recouvrement de toute facture en souffrance sont à la charge du Client. Sauf accord contraire de Cardinal Health, les chèques ou les transferts électroniques de fonds (TEF) constituent les formes de paiement acceptables pour Cardinal Health. Tout paiement à Cardinal Health par carte de crédit ou de débit peut faire l’objet de frais de traitement, tels que raisonnablement déterminés par Cardinal Health à sa seule discrétion, ajoutés à la facture et facturés au moment du traitement.
4. CONDITIONS DE LIVRAISON. Sauf accord contraire, les Trousses personnalisées seront livrées DAP destination (INCOTERMS dernière version), prépayé par le camion privé ou le transporteur terrestre commun de Cardinal Health, tel que déterminé par Cardinal Health à sa seule discrétion. Cardinal Health se réserve le droit d’appliquer des frais de livraison dans le cas où le Client demande un moyen de transport différent du mode de transport sélectionné par Cardinal Health. Dans ce cas, le Client assumera la responsabilité de tous les frais de transport et de tout risque de perte en cours de transport. Les commandes de Trousses personnalisées pour lesquelles une combinaison de taux de fret s’applique (plus d’un taux de fret s’applique entre l’origine et la destination) seront expédiées DAP au premier point de transport fret prépayé et collecté au-delà. Les dates communiquées ou reconnues par Cardinal Health ne sont qu’approximatives, et Cardinal Health ne sera pas responsable de tout retard de livraison ou d’exécution, et ne manquera pas à ses obligations envers le Client, pour autant que Cardinal Health déploie des efforts commercialement raisonnables pour respecter ces dates. En cas de retard, Cardinal Health doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour livrer les Trousses personnalisées dans un délai raisonnablement nécessaire compte tenu de la cause du retard, faute de quoi le seul et unique recours du Client sera d’annuler le bon de commande pour les Trousses personnalisées non livrées.
5. NON ANNULABLE ET NON RETOURNABLE. Aucun bon de commande pour une Trousse personnalisée n’est annulable et aucune Trousse personnalisée n’est retournable par le Client, sauf si elle peut être retournée conformément aux conditions générales de la Politique de retour de marchandises (telle que définie dans les Conditions générales de vente de Cardinal Health).
6. MODIFICATION DES SPÉCIFICATIONS. Cardinal Health surveillera continuellement l’inventaire des produits composants nécessaires à la production des Trousses personnalisées afin de répondre aux exigences du Client. Toutefois, Cardinal Health peut demander des modifications ou des changements aux spécifications de la Trousse personnalisée en raison d’une pénurie ou d’une pénurie anticipée, d’une discontinuité et/ou d’un rappel d’un ou de plusieurs produits composants de la Trousse personnalisée. Dans un tel cas, Cardinal Health collaborera avec le Client pour minimiser tout impact sur la perturbation de l’approvisionnement du Client en Trousses personnalisées, et Cardinal Health aura le droit de :
(a) fabriquer une Trousse personnalisée sans le produit composant indisponible (« Incomplète »); ou
(b) fournir un produit composant de remplacement pour la Trousse personnalisée, jusqu’à ce que le produit composant d’origine soit à nouveau disponible.
Toutes les communications d’Incomplète ou de remplacement entre Cardinal Health et le Client se font par écrit, par voie électronique ou par d’autres moyens convenus d’un commun accord. Cardinal Health accepte de remplacer automatiquement les produits composants en rupture d’inventaire lorsque (i) un substitut a été identifié par Cardinal Health comme étant une correspondance exacte, ou (ii) un substitut a été préalablement identifié et approuvé par écrit par le Client, et en informera le Client avant l’expédition. Cardinal Health ne contactera le Client pour obtenir une approbation écrite de remplacement que lorsqu’il n’existe pas de correspondance exacte ou de produit composant de remplacement dans les dossiers de Cardinal Health et en informera le Client par voie électronique avant d’expédier la Trousse personnalisée, lorsque disponible. Le Client disposera de quarante-huit (48) heures pour aviser/confirmer son produit composant de remplacement privilégié dès réception de l’avis de Cardinal Health indiquant qu’un certain produit composant de remplacement manquera dans un lot de production de Trousse personnalisée. Si le Client ne répond pas ou si aucun produit composant de remplacement n’est disponible, Cardinal Health se réserve le droit (i) de produire le lot de Trousse personnalisée en tant qu’Incomplète (après quarante-huit (48) heures ou retirer définitivement le composant de la trousse (changement de version) (après trente (30) jours)) et de diminuer le prix en fonction de la valeur du produit composant manquant, ou (ii) de produire la Trousse personnalisée avec un produit composant de remplacement que Cardinal Health juge approprié. Cardinal Health se réserve le droit d’ajuster les Prix des Trousses personnalisées non encore livrées si le coût de Cardinal Health pour fabriquer ou fournir la ou les Trousses personnalisées augmente en raison d’une augmentation du coût des matières premières, d’une action gouvernementale, d’un cas de force majeure ou de tout autre évènement échappant au contrôle raisonnable de Cardinal Health et entraînant une augmentation du coût du produit, des services de distribution ou d’une combinaison de ceux-ci (un « Évènement extraordinaire »), Cardinal Health aura le droit (i) d’augmenter le prix de ces trousses personnalisées ou d’ajuster la facture de toute autre manière appropriée d’un montant égal à l’augmentation du coût résultant de cet Évènement extraordinaire sur la facture de la Trousse personnalisée; ou (ii) de retirer cette Trousse personnalisée de la Convention de trousse personnalisée.
Toutes les Incomplètes et/ou Trousses personnalisées avec un produit composant de remplacement doivent être utilisées uniquement jusqu’à ce que la Trousse personnalisée d’origine soit disponible auprès de Cardinal Health et que les Incomplètes et/ou Trousses personnalisées avec un produit composant de remplacement soient épuisées. Cardinal Health informera le Client de la date à laquelle la Trousse personnalisée d’origine remplacera les Incomplètes et/ou Trousses personnalisées avec un produit composant de remplacement.
Si le remplacement d’un produit composant d’une Trousse personnalisée est imposé par la loi ou rendu nécessaire pour des raisons de sécurité, un avis de vingt-quatre (24) heures sera suffisant pour effectuer le changement dans la Trousse personnalisée en question. Les parties négocieront de bonne foi un ajustement équitable du Prix de tout changement ou modification de la Trousse personnalisée, le cas échéant.
7. RESTRICTIONS D’ACHAT EN FIN DE CONVENTION. Cardinal Health n’est pas tenue de fournir au Client une quantité de Trousses personnalisées supérieure à celle qui était prévue pour cette dernière période de trois (3) mois (« Période d’avis ») par le Client à la date d’avis du non-renouvellement ou de la résiliation de la Convention de trousse personnalisée; étant entendu, toutefois, que Cardinal Health n’est pas tenue de fournir des Trousses personnalisées au Client si la Convention de trousse personnalisée est résiliée pour un motif valable. Le Client doit prendre livraison de toutes les Trousses personnalisées commandées au cours de la Période d’avis au plus tard à la date effective de résiliation ou d’expiration de la Convention de trousse personnalisée. À la résiliation ou l’expiration de la Convention, le Client doit s’engager à accepter et à payer quatre-vingt-dix (90) jours d’inventaire qui peut consister en tout inventaire restant de Trousses personnalisées, y compris (i) les Trousses personnalisées achevées, (ii) les Trousses personnalisées en cours et (iii) les produits composants alloués pour les Trousses personnalisées (collectivement, les « Inventaires restants »). Si le Client n’effectue pas d’achat conformément à la phrase précédente, Cardinal Health facturera au Client la valeur monétaire de ces Inventaires restants. Il est à noter que les Trousses personnalisées à faible volume sont fabriquées en lots de 10 unités au minimum, ce qui peut entraîner un besoin d’achat d’inventaire supérieur à quatre-vingt-dix (90) jours en cas de résiliation ou d’expiration de la présente Convention.
8. RESPONSABILITÉ EN CAS DE RÉSILIATION OU D’EXPIRATION. Cardinal Health ne sera pas, en raison de l’expiration ou de la résiliation de la Convention de trousse personnalisée, responsable envers le Client de la compensation, du remboursement ou des dommages en raison de toute perte de bénéfices prospectifs ou d’économies anticipées, ou en raison de dépenses, d’investissements ou d’engagements effectués en rapport avec la Convention de trousse personnalisée ou l’anticipation de conditions prolongées en vertu des présentes. À l’expiration ou la résiliation de la Convention de trousse personnalisée, le Client sera responsable et effectuera le paiement en temps opportun pour : (a) toute Trousse personnalisée maintenue en inventaire par Cardinal Health conformément à l’Article 7 (Niveau d’inventaire minimum) des présentes Conditions générales; (b) le coût raisonnable des matériaux achetés par Cardinal Health à l’appui de la demande prévue dans le cadre de la prévision actuelle; étant entendu, toutefois, que le Client ne soit pas responsable du coût raisonnable des matériaux pour (i) tout matériau excédent l’approvisionnement nécessaire pour soutenir cette prévision, à moins que cet approvisionnement excédentaire n’ait été spécifiquement autorisé par le Client, et (ii) tout matériau qui peut être retourné au fournisseur ou qui est endommagé; et (c) tous les frais d’annulation, les frais de restockage et tous les autres engagements non annulables encourus par Cardinal Health à l’appui d’une telle prévision. Sous réserve des dispositions du présent Article, l’expiration ou la résiliation de la Convention de trousse personnalisée n’affecte pas autrement les droits ou obligations des parties qui se sont accumulés avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation ou de l’expiration de la Convention de trousse personnalisée.
9. NIVEAU D’INVENTAIRE MINIMUM. Cardinal Health déploiera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir en inventaire disponible pour la vente au Client une quantité dédiée de Trousses personnalisées correspondant à 30 jours d’inventaire de la quantité mensuelle moyenne de ces Trousses personnalisées prévue par le Client au cours de la période de prévision alors en cours (« Niveau d’inventaire minimum »). Le Niveau d’inventaire minimum peut être constitué de Trousses personnalisées de différentes versions, y compris, mais sans s’y limiter, des Incomplètes et/ou des trousses contenant des produits composants de remplacement. Dans l’éventualité où Cardinal Health ne dispose pas du Niveau d’inventaire minimum au cours d’un mois donné ou estime, en toute bonne foi, qu’elle ne disposera pas du Niveau d’inventaire minimum au cours d’un mois donné, elle doit en informer le Client dans les plus brefs délais. Le Client comprend et reconnaît que toute quantité de Trousse personnalisée demandée en sus du Niveau d’inventaire minimum est assujettie à la disponibilité de la Trousse personnalisée et au délai d’exécution standard des produits de Cardinal Health. Cardinal Health déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir toute quantité de Trousse personnalisée qui dépasse la demande pour la période prévue, mais n’est en aucun cas obligée de ou responsable de tout manquement à fournir une telle demande excédentaire.
Cardinal Health s’efforcera de fabriquer des Trousses personnalisées contenant des composants dont la date de péremption est de 9 mois ou plus à compter de la date d’assemblage. Si un composant expire : (i) dans 6 à 9 mois, un représentant de l’équipe des opérations de vente Presource® de Cardinal Health (ROV) sollicitera l’approbation du Client avant d’inclure ce composant dans la Trousse personnalisée; ou (ii) dans 3 à 6 mois, le service qualité de Cardinal Health examinera et évaluera si ce composant peut être utilisé, et s’il détermine que le composant peut être utilisé, le ROV de Cardinal Health sollicitera l’approbation du Client avant d’inclure ce composant dans la Trousse personnalisée. Aucun composant ne sera utilisé s’il expire dans moins de 3 mois et, dans ce cas, Cardinal Health se réserve le droit de jeter ce composant et de le considérer comme inutilisable. Le Client peut choisir de jeter, à ses propres risques, le composant périmé de la Trousse personnalisée dans ses propres installations et de réétiqueter les Trousses personnalisées en indiquant la prochaine date de péremption de composant disponible. Cardinal Health n’est pas responsable de ce réétiquetage et des évènements ultérieurs à ce processus. Le ROV de Cardinal Health peut fournir la prochaine date de péremption de composant au Client, mais seulement après la date de fabrication de la Trousse personnalisée.
10. SANS DEMANDE OU NON-ROTATION. Chaque Trousse personnalisée est un produit unique emballé spécifiquement pour le Client, à la demande de ce dernier, que Cardinal Health ne conserverait pas autrement en inventaire et ne fabriquerait pas selon un modèle de production continue et, à ce titre, le Client reconnaît et accepte que tout écart par rapport à sa date de commande ou à ses quantités peut entraîner des problèmes ultérieurs de gestion de l’inventaire, y compris, mais sans s’y limiter, des commandes en souffrance soudaines d’une Trousse personnalisée spécifique ou de l’inventaire excédentaire découlant de prévisions artificiellement gonflées à la suite d’un rythme de commande erratique (collectivement, l’« Effet boule de neige »). Afin d’éviter un tel Effet boule de neige, Cardinal Health exige un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours de la part du Client pour diminuer ou augmenter les quantités de Trousses personnalisées fabriquées spécifiquement pour le Client, et le Client accepte d’acheter toutes les Trousses personnalisées fabriquées conformément aux conditions des présentes à la résiliation de la Convention de trousse personnalisée pour quelque raison que ce soit, ou sur avis de Cardinal Health pour les Trousses personnalisées « sans demande » ou « non-rotation ».
S’il est déterminé qu’une Trousse personnalisée est « sans demande » ou « non-rotation » pendant une certaine période, et/ou qu’une Trousse personnalisée a expiré (ou est sur le point d’expirer) du fait qu’elle est « sans demande » ou « non-rotation », le Client achètera toutes ces Trousses personnalisées sur avis de Cardinal Health. Cardinal Health avisera le Client à deux reprises si une Trousse personnalisée expire : (i) de 6 à 9 mois avant la date d’expiration, et (ii) de 1 à 2 mois avant la date d’expiration, avant que Cardinal Health ne place une « retenue d’inventaire » sur les inventaires de Trousse personnalisée. Dès réception de l’avis de Cardinal Health, le Client émettra un bon de commande et s’engagera à acheter tout cet inventaire auprès de Cardinal Health, et/ou autorisera Cardinal Health à (i) éliminer ou (ii) expédier aux installations du Client ces inventaires de Trousse personnalisée au plus tard 30 jours avant la date de péremption. Toutes les dépenses ou tous les coûts associés à l’élimination ou à l’expédition des Trousses personnalisées périmées seront à la charge du Client. Dans le cadre des présentes, (i) une Trousse personnalisée est considérée comme étant « sans demande » lorsqu’aucune commande n’a été passée par le Client pour la Trousse personnalisée depuis 3 mois; et (ii) lorsque le « sans demande » pour une Trousse personnalisée dure plus de 6 mois, elle sera considérée comme étant « non-rotation » et sera répertoriée par Cardinal Health dans la catégorie de-stat.
11. COMPOSANTS UNIQUES. Si Cardinal Health conserve en inventaire (a) des composants fabriqués, modifiés ou emballés spécifiquement pour le Client, (b) des composants provenant de fournisseurs ou de fabricants avec lesquels Cardinal Health n’a pas conclu de convention de distribution, ou (c) d’autres composants spécifiques ou uniques à la demande du Client que Cardinal Health ne conserverait pas en inventaire autrement (collectivement, les « Composants uniques »), le Client achètera tous les Composants uniques conformément aux conditions des présentes (i) avant d’acheter des composants de remplacement à la place des Composants uniques; et (ii) lors de la résiliation ou de l’expiration de la Convention de trousse personnalisée pour quelque raison que ce soit.
12. DROITS SUR LES PRODUITS. Le Client reconnaît par les présentes qu’il n’acquiert pas, en vertu des présentes Conditions générales ou de la Convention de trousse personnalisée, par implication, préclusion ou autrement, de droits de propriété intellectuelle concernant les Trousses personnalisées ou les améliorations qui y sont apportées, et que tous ces droits sont et restent dévolus à Cardinal Health. Toutes les améliorations apportées aux Trousses personnalisées et toutes les nouvelles Trousses personnalisées développées ou les modifications apportées aux Trousses personnalisées pour satisfaire aux exigences du Client ou en réponse aux suggestions formulées par le Client appartiennent exclusivement à Cardinal Health. Les présentes Conditions générales ou la Convention de trousse personnalisée ne serviront en aucun cas à empêcher Cardinal Health d’effectuer des services de conception similaires ou de fournir des produits similaires à d’autres parties. Rien dans les présentes ne sera considéré comme empêchant ou interdisant à Cardinal Health de développer indépendamment, pour elle-même ou pour d’autres, quoi que ce soit sous forme matérielle ou immatérielle, qui soit concurrentiel ou similaire aux Trousses personnalisées. En outre, Cardinal Health est libre d’utiliser ses connaissances générales, ses compétences et son expérience, ainsi que toute idée, tout concept, tout savoir-faire et toute technique acquis ou utilisé dans le cadre de l’exécution de ses obligations en vertu des présentes ou en rapport avec les Trousses personnalisées, à condition qu’aucune information non publique relative à la conception ou au prototype du Client ne soit divulguée en violation des présentes Conditions générales et/ou de la Convention de trousse personnalisée. Dans la mesure où le Client fournit à Cardinal Health des conceptions, de la documentation technique, des spécifications, des critères de performance, le Client déclare et garantit qu’il dispose du droit et de l’autorité nécessaire pour fournir l’ensemble de ces éléments à Cardinal Health.
13. INDEMNISATION. Le Client doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Cardinal Health, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, sociétés affiliées, filiales, employés, agents et autres représentants (les « Parties indemnisées ») contre toutes les réclamations, actions, poursuites, demandes, dommages, responsabilités, obligations, pertes, frais, pénalités, amendes et autres dépenses de quelque nature que ce soit, qu’ils soient consécutifs, directs ou indirects, prévisibles ou non prévisibles, punitifs ou autres, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat et les frais de justice découlant de ou liés à ceux-ci ou résultant du refus ou du non-respect par le Client de ses obligations (les « Dommages ») en vertu de la présente indemnité causée par, découlant ou liée de quelque manière que ce soit à des Dommages ou à la perte de tout bien immobilier ou personnel , au décès ou à des dommages corporels de toute personne, ou à la violation de toute disposition des présentes Conditions générales et/ou de la Convention de trousse personnalisée par le Client, ses dirigeants, administrateurs, actionnaires (ou membres ou associés, le cas échéant), sociétés affiliées, filiales, sous-traitants, employés, agents et autres représentants, ou la violation de toute loi ou obligation applicable aux présentes Conditions générales ou à la Convention de trousse personnalisée, ou à l’exécution du Client en vertu des présentes, ou découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à l’exécution du Client en vertu des présentes Conditions générales ou de la Convention de trousse personnalisée, sauf dans la mesure où il sont causés par la négligence grossière ou l’inconduite délibérée des Parties indemnisées.
14. DIVERS.
- Sauf modification expresse par les présentes, tous les achats par le Client de Trousses personnalisées seront exclusivement régis et contrôlés par les Conditions générales de vente de Cardinal Health, telles qu’elles peuvent être modifiées par Cardinal Health de temps à autre. En cas de conflit explicite ou autre entre les conditions générales des présentes Conditions générales et les Conditions générales de vente de Cardinal Health (https://www.cardinalhealth.ca/fr/conditions-generales-de-vente/), les conditions générales des présentes Conditions générales s’appliquent et prévalent.
- Les présentes Conditions générales ou la Convention de trousse personnalisée ne font pas de l’une des parties l’employé, l’agent ou le représentant légal de l’autre à quelque fin que ce soit. Aucune des parties ne se voit accorder le droit ou l’autorité d’assumer ou de créer une obligation ou une responsabilité, expresse ou implicite, pour le compte ou au nom de l’autre partie. Dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales ou de la Convention de trousse personnalisée, chaque partie agit en tant que contractant indépendant. Les présentes Conditions générales ou la Convention de trousse personnalisée ne donnent lieu à aucun accord de partenariat ou de coentreprise entre les parties.
- Les parties conviennent que les présentes Conditions générales ou toute réclamation, tout litige ou toute controverse (contractuelle, délictuelle ou autre) entre le Client et Cardinal Health (y compris toute société affiliée) découlant des présentes Conditions générales ou s’y rapportant, sont régis par les lois de la province de l’Ontario, sans tenir compte des règles de conflit de lois. En aucun cas l’une ou l’autre des parties ne sera responsable envers l’autre ou envers un tiers, en vertu de quelque théorie de la responsabilité que ce soit, de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits ou de revenus), même si cette partie a été informée de la possibilité de tels dommages.
